Etat des lieux d'entrée

Impératif légal

Depuis 2007, la Code Civil oblige le propriétaire et le futur locataire à dresser un état des lieux d'entrée pour protéger les intérêts de chacun en cas de litige. L’objectif est de décrire l'état général du logement et de répertorier les éventuels dégâts existants. Ce dossier ne doit laisser place ni à l'interprétation ni aux suppositions. Sa rédaction doit être concise, précise et détaillée.

L'état des lieux doit être établi avant l'occupation de l’habitation. Toutefois, il est permis de l’effectuer au terme des quinze premiers jours d’occupation si la durée du bail est inférieure à douze mois. Au-delà de cette durée, le dossier doit être clôturé au plus tard à la fin du premier mois.

L'état des lieux doit être contradictoire, autrement dit être impérativement établi en présence des personnes concernées pour être valide. Enfin, il doit être daté et signé.

La loi du 20 février 1991 impose des normes élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. La loi du 13 avril 1997, quant à elle, oblige le bailleur désirant louer son bien à le mettre en conformité et interdit la location d’un logement insalubre et insécurisant.

Ainsi, le bailleur doit remplacer les éléments vétustes et hors d'usage tant à l'intérieur qu’à l'extérieur de l'habitation. Il doit assurer le bon état de fonctionnement de tous les appareils (chaudière, chauffe-eau, ...). Les réparations des sanitaires, de l’installation électrique ou encore de la plomberie doivent être réalisées.

Pour jouir immédiatement d'un logement et d'équipements en bon état, le locataire est en droit d’exiger les aménagements indispensables par lettre recommandée. La loi accorde la possibilité aux deux parties de convenir de leurs propres arrangements. Par exemple, le locataire peut occuper les lieux gratuitement durant un mois maximum à condition qu'il effectue lui-même les travaux.

Au terme du bail, l’état des lieux d’entrée sera comparé à celui de sortie pour vérifier l’état originel du bien et la survenue d’éventuels dégâts donnant lieu à un dédommagement.

Nos services

L'élaboration d'un tel dossier demande du temps ainsi que des connaissances techniques et juridiques en matière immobilière. Mieux vaut s'adresser à de véritables professionnels. Charleroi Invest est le trait d'union entre vous et le locataire. Grâce à nos services, vous gagnez un temps précieux, profitez de notre savoir-faire et de nos conseils avisés.

Charleroi Invest se charge de toute l'organisation et vous aide à établir un état des lieux conforme. Nos experts immobiliers préparent le dossier et prévoient toutes les clauses. Chaque pièce du logement est passée en revue et décrite précisément dans une terminologie appropriée. Nous relevons les compteurs d'eau et d'électricité. Nous rassemblons les attestations d'entretien des équipements. Toutes les données collectées sont consignées dans le procès-verbal agrémenté de photographies de l'ensemble du bien. Un exemplaire du dossier est remis au propriétaire et au locataire.